CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet M.

Par acte d'huissier en date du 19 mai 2021, l'établissement public [Localité 2] Golfe Habitat a fait assigner Mme [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Vannes en vue d'obtenir la condamnation

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez demande

Elle soutient que le maire n'a pas exécuté l'ordonnance par laquelle la juge des référés a enjoint au maire de Vallauris-Golfe Juan de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration

A LES RESIDENCES DU GOLFE DE CALVI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF MARS DEUX MILLE HUIT APPELANTES : Madame Suzanne X... épouse Y... ... 20260 CALVI représentée

ET RESIDENCESS, ASSINIE, SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF DE L'HOTEL DE MIGNALOUX BEAUVOIREAUVOIR, HÔTELIÈRE DE LA VALETTETE, JD, SOL E MARAR, MANOIR DE BEAUVOIRIR et AURELIA MAUSSANEE et a fixé la date

et réalisation d'une piscine, sur un terrain situé 6 Traverse des Impiniers, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan de lui

Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Plescop et de l'office public Vannes Golfe

[P] [K], 4°/ à Mme [I] [N], défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Q 15-22.590 : La société JMA Hôtel du Golfe, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Le Stade français, dont le siège social est ..., 2 / la société Golf

A l'issue de ses dernières conclusions du 15 mars 2021 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la clinique Korian Le golfe demande à la cour de: - à

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de Vallauris Golfe-Juan a délivré un permis de construire à la

Par un jugement nos 1402006, 1501921 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Sportive Golf Club Campagne, représentées par la SCP CGCB et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire

Conseil d'Etat, la Fédération d'associations de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan, l'association Les amis du Golfe du Morbihan, l'Union des associations de navigateurs du Morbihan, le

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 mars 2022, le 13 juillet 2022 et le 19 septembre 2022, la SASU Golfe Peinture, représentée par Me Derveaux, demande à la

Yohann, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1998, qui, pour délit et contravention de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un

Vu la requête au fond, enregistrée le 25 mai 2022 sous le n° 2202575. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

INTIMÉE Association ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE SAVIGNY SUR CLAIRI S Association Loi 1901, exploitant le GOLF DE CLAIRIS prise en la personne de Monsieur Jean Y..., son liquidateur amiable,

C A dit E et Mme B D, représentés par Me Lhotellier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Vallauris Golfe-Juan a implicite refusé de mettre en demeure la société