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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0bc4c8f7cbd382f4d30db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420143

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

1990, le juge d'instruction de Tours a inculpé Jean-Marie X..., exerçant alors la profession de conseil juridique, de différentes infractions et, sur réquisitoire définitif du 12 mai 1992, a rendu le

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee3d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves D

61372560cd5801467741d298

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Le P. mal fondé en sa constitution de partie civile le déboutant de ses demandes ; "aux motifs que "pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation soit se présenter sous la forme d'une articulation

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e17

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- signé par Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

PRIGENT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

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CC

comm

61372433cd58014677413788

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Y... et Mme Z... les parts sociales à charge pour les cessionnaires de présenter au plus tard le 30 juin 1998, un plan de continuation incluant l'apurement du passif ; que le 13 mars 1998, la société Robbez-Masson

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dcd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 - Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère - Mme Marie-Annick

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200053

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

date du 27 mars 2019 ayant statué dans un litige prud'homal opposant M.

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cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

(page 3 du dossier présenté à la CDUC) en précisant que le projet serait entièrement réalisé par ses soins et que l'ensemble était destiné à être vendu ; que le 10 mai 1996, lorsqu'il a entrepris de commencer

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa2a7a93c03b9907d853

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Le 12 mars 2016, M.

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comm

61372211cd580146773f9f88

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

1985, que l'installation n'a pas été réceptionnée par le service des instruments de mesure lors de ses présentations des 28 mai, 17 juin et 26 octobre 1986 et décide, en l'état de l'article 8, alinéa

Source officielle
CC

cr

E, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suiviec/Daniel X

6137258ccd5801467741eac6

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

, alors que la seconde plainte visait des faits distincts commis par ce maire dans l'exercice de ses fonctions, communiqué la procédure au procureur général afin qu'il présente une nouvelle requête en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il a présenté une requête en nullité qui a été rejetée par la chambre de l'instruction, dans un arrêt du 16 mai 2019.

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cr

6137269ccd58014677427012

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

requête afin que soit ordonnée la confusion entre, d'une part, la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 11 mars 2002 par le tribunal correctionnel du Mans pour infractions à la législation sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01063

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

Par ordonnance du 26 mai 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi formé contre l'arrêt du 25 mars 2025.

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cr

6137267ccd58014677425f4b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en

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cr

613725dbcd5801467742109d

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

1996 et 20 décembre 1996, Bernard X... a été remis aux autorités françaises le 29 mars 2001 ; Que l'intéressé a été le jour même présenté au procureur de la République de Bobigny, qui lui a notifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2024 Le syndicat Sindikad Labourerien Breizh, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 24-16.083 contre le jugement rendu le 24 mai

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CC

cr

6137263fcd58014677424175

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

suivants : "Outre des articles sécurité et SOCACONAM, Sud-Mag aligne dans ce numéro treize dossiers épineux, fruit d'enquêtes minutieuses et étayées.

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