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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725decd580146774211f5
31 octobre 2000
1999 contre un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 12 octobre 1998 rendu par défaut, réputé contradictoire, et signifié en mairie le 5 mars 1999 ; "au motif que l'accusé de réception a
civ2
6137229fcd580146773ff43c
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la
6137261ccd58014677423065
26 octobre 2004
de la communication de la mairie de Viry-Châtillon à une entreprise par ailleurs titulaire de tous les marchés d'impression d'une formation politique, la question soulevée quant à la régularité des procédures
613725e8cd58014677421764
3 avril 2001
Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... et d'Alfred
soc
61372393cd5801467740b8d4
12 juillet 2000
Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Viel, dont le siège est ..., défenderesse
613722d6cd5801467740214b
2 avril 1997
Eugène Marolleau, 2°/ de Mme Marie-Jeannine Marolleau, née Beaujault, demeurant ensemble 36, avenue du 11 Novembre, 49240 Avrillé, 3°/ de M.
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
dans le secteur concerné ; que le centre hospitalier de Blois a lancé un appel à la concurrence concernant la fourniture de préparations à destination des nourrissons pour l'année 2004 ; que Marc X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00613
19 octobre 2022
L'arrêt retient que le courriel du 2 mai 2019 adressé à M.
6137250bcd5801467741a7e0
9 octobre 2007
passés par la communauté urbaine de grand Nancy, le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération havraise (SITAH), la mairie de Calais, le Syndicat intercommunal des transports publics de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00352
12 avril 2016
financiers dispose que les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché à différer jusqu'à une date qu'elles
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060
12 juillet 2017
Antoine Y..., domicilié [...] , 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de RZ...
613725aecd5801467741fbd1
4 février 1998
1990 au 30 mars 1993 et a en conséquence condamné Marc X... à lui régler une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que si Marc X... soutient que la rétractation par Ginette
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00428
4 avril 2024
[T] [B] ayant été en mesure de constater l'absence de danger à l'arrière du véhicule manuvrant en marche arrière, mais n'ayant de son aveu même « pas regardé derrière », donc pas vérifié l'existence d'un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300487
15 juin 2022
Un procès-verbal de réception, avec des réserves, a été établi le 30 mai 2011. 6.
613725b4cd5801467741feb7
26 juin 1996
1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville est en date du 29 mars 1994; que dans ces conditions le délai de
613722facd58014677403f3f
28 octobre 1997
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Budget France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926
21 juin 2017
Par ailleurs, le Conseil puis l'Autorité de la concurrence ont constamment considéré que le marché de la vente des médicaments était national (voir en ce sens la décision n° 10-D-16 du 17 mai 2010 relative
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211
16 décembre 2020
salariés de la société Brink's security services ont été transférés à la société Securitas transport aviation security le 1er avril 2015 en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars
613725e0cd5801467742137f
5 décembre 2000
du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe Y..., déclaré coupable d'exercice d'un travail dissimulé, à verser à Marie-Ange
613722d2cd58014677401e8a
26 mars 1997
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stroili, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars
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