de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité a débuté le 12 octobre 1998 et couvre la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 en matière

Austria; 2.3.1987, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium; 7.7.1989, Soering v. the United Kingdom; 23.4.1992, Castells v. Spain; 29.10.1992, Open Door and Dublin Well Woman v.

    Article 3 of Protocol No. 1 enshrines a fundamental principle for effective political democracy, and is accordingly of prime importance in the Convention system (see Mathieu-Mohin and Clerfayt

    The Government stressed that the main aim of Legislative Decree no. 1195/1942 was to serve the general interest by preventing banks, limited companies and other legal entities from collecting

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité et s'impose aux parties ; que le transfert d'une telle entité s'opère si l'activité est restée la même, qu'elle est servie

Jean-Paul X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, rejetant ainsi l'exception de prescription de l'action publique soulevée par lui ; "aux motifs qu'" en matière

Sur la compétence territoriale En application de l'article 46 du code de procédure civile, le tribunal compétent en matière contractuelle peut être celui du lieu d'exécution de la prestation.

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

The measures serve a legitimate aim in that they put in place a power-sharing structure which it is reasonable to hope will gradually improve the quality of the political process in the city.

On 23 and 24 June 1992 police officers tried to serve a summons on the applicant, but could not find her at her place of residence. 14.

I return to what was said by the European Court in paragraph 52 of its judgment in Mathieu-Mohin .

donnant l'ordre de payer la somme de 55 138 francs, Serge X... a commis le délit de favoritisme par fractionnement de marché public qui lui est reproché ; qu'il ne peut simplement avouer son ignorance en matière

au moins treize entreprises de transport, certaines ayant la forme artisanale, la plupart étant constituées sous forme de sociétés ; qu'il résulte de l'enquête et de l'information que la clientèle servie

de la société Exapaq a varié pour devenir plus souple à partir de 1998, peut-être sous l'effet des poursuites engagées contre ses différentes agences, sont établis les fait suivants : la clientèle servie

l'ordre des chirurgiens dentistes et, d'autre part, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui-même, demandeur ici à la radiation du prévenu et à l'origine pourtant de la rémunération servie

n'établit que la SARL MS Développement ait déclaré au cours des exercices antérieurs à 1996 tout ou partie de la TVA collectée au titre des encaissements réalisés en application de la garantie locative servie

celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi la Guyane, des affaires complexes en matière

appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et 414 (par fausse application) du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que l'intéressement à la fraude ne peut être retenu qu'en matière