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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2229ba5988459c55fb3
23 juin 1977
23 juin 1977
1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE
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6079b0bc9ba5988459c4fd51
8 juillet 1980
8 juillet 1980
AYANT BENEFICIE INDUMENT DE L'ALLOCATION DE MERE AU FOYER DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MARS 1971, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE LUI EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT ; QUE SON MARI A SAISI LA
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6079b0bf9ba5988459c4fe06
14 novembre 1980
14 novembre 1980
MOTEUR CEREBRAL, AVAIT ETE ADMIS POUR UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR NADINE X..., MERE
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6079b0c19ba5988459c4fee0
10 juillet 1980
10 juillet 1980
LA MALADIE DE SA MERE, CE QUI PERMETTAIT DE COMPTER SUR SON RETOUR LE 16 DECEMBRE, TANDIS QU'ELLE NE S'ETAIT PRESENTEE QUE LE 18 DECEMBRE AU SOIR SANS JUSTIFIER DE SON RETARD, QU'ELLE AVAIT ETE VUE SE
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6079b0c39ba5988459c5011f
19 mars 1981
19 mars 1981
PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 A INSTI TUE UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS AU SENS ETYMOLOGIQUE DU TERME, C'EST-A-DIRE DES ENFANTS AYANT PERDU LEUR PERE ET MERE
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60794bff9ba5988459c446ad
18 mars 1981
18 mars 1981
L'ACTION EN DESAVEU EST DISTINCTE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL, MEME LEGITIME, ET QUE, SI SEUL UN TUTEUR AD HOC DOIT ETRE DESIGNE POUR DEFENDRE EN PRESENCE DE LA MERE
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60794b6a9ba5988459c42fd8
14 mars 1984
14 mars 1984
A CERTAINS DE SES FRERES ET SOEUR LORS DE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE QUI EUT LIEU LE 6 MAI 1977 ET DONT ELLE AVAIT TERMINE LES DERNIERES FORMALITES LE 7 MAI "POUR ETRE TRANQUILLE PENDANT
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60794b719ba5988459c43243
23 avril 1985
23 avril 1985
ACHETEE LA VEILLE ET ALORS QU'IL N'AVAIT SOUSCRIT AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; QU'IL A LAISSE POUR HERITIERS SON PERE, DECEDE ULTERIEUREMENT LE 14 JUILLET 1981, SA MERE
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60794bb69ba5988459c43b60
17 janvier 1978
17 janvier 1978
ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS, IL EN EST NECESSAIREMENT AINSI LORSQUE LE PERE OU LA MERE
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60794bdb9ba5988459c440f2
27 novembre 1979
27 novembre 1979
A MIS AU MONDE LE 2 AVRIL 1973, EN RETENANT QUE LEDIT P., QUI AVAIT NIE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE LE 9 JUILLET 1972, AVAIT LUI-MEME RECONNU AVOIR EU DE TELLES RELATIONS AVEC CELLE-CI
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607940db9ba5988459c3f64c
22 mai 1970
22 mai 1970
, EN APPEL, AU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA PLAINTE DEPOSEE, ET SUIVIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE RENE Z..., PAR SA MERE
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6079432b9ba5988459c41554
9 janvier 1974
9 janvier 1974
CIVIL DE KIEV (RUSSIE); QU'IL SOUTIENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE COMME ETANT NE A NICE LE 12 MARS 1917 D'UNE MERE ETRANGERE, ELLE-MEME NEE EN FRANCE; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ANNULATION
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6079432b9ba5988459c41570
7 mai 1974
7 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 870, ENSEMBLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BALLET-BELMONT EST DECEDE LE 22 JUILLET 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET
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607943389ba5988459c41a6b
28 avril 1975
28 avril 1975
CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME L., D'AVOIR RETENU A SON ENCONTRE LES RELATIONS EQUIVOQUES QU'ELLE AVAIT ENTRETENUES A LA MARTINIQUE EN 1963 ET EN 1965 AVEC UN SIEUR "METTY
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607943469ba5988459c41cd8
16 juillet 1975
16 juillet 1975
EMILIENNE X..., PROPRIETAIRES INDIVISES DE PARCELLES DE TERRE PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE EMILE X..., ONT DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI, SUR CES PARCELLES, A ERNEST Y..., PAR LEUR MERE
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607943469ba5988459c41d5d
12 février 1976
12 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE PERE ET LA MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT
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6079434e9ba5988459c41db5
3 mars 1976
3 mars 1976
SA MERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, AINSI QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, X...
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6079435d9ba5988459c420e3
30 juin 1976
30 juin 1976
LEGATAIRE UNIVERSELLE, LEGUANT, PAR LE MEME ACTE, A SON NEVEU JEAN Z..., FILS DE SON FRERE HENRI, LA NUE-PROPRIETE DE LA PART (LUI) REVENANT DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DES SUCCESSEURS DE (SES) PERE ET MERE
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60794ca89ba5988459c46588
22 mai 1995
22 mai 1995
d'appel de Bourges, 23 mars 1993), que, sur une action en bornage de parcelles engagée par la commune d'Argenton-sur-Creuse, la société Foncière du Nord et de l'Est (la société) et le Comité des fêtes du merle
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6079d3709ba5988459c593c6
5 février 1980
5 février 1980
PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS, SELON ELLE, A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX A EUX FAITE PAR VEUVE TOURNIER, MERE
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