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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f2

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

G : 07 / 07557 SAS MILLON C / X...

Source officielle

Page 25 sur 1894

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CC

comm

613721c1cd580146773f6e97

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

G..., avec diverses aides de l'Etat, pour un montant de 9,5 millions de francs sous forme de prêts participatifs et de subventions et pour un montant de 16 millions de francs sous forme d'avances en compte

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Entre juin 2007 et septembre 2008, M.et Mme [X] ont procédé à diverses opérations réduisant les fonds investis de 11,3 millions d'euros à 7,75 millions d'euros.

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c6f0

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X..., propriétaire des parts et actions des sociétés CGS, les a cédées avec faculté de substitution à M. de Y..., au prix de 175 millions de francs, auquel devait s'ajouter une somme de 25 millions de

Source officielle
CC

civ1

613722c9cd58014677401777

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X..., commissaire-priseur, a cédé les droits afférents à son office à la SCP Tancrède et Lo Dumont pour la somme de quatre millions de francs; que celle-ci l'a assigné en réfaction de prix et en validité

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f272

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

le premier acte, la société HMB a cédé aux sociétés UIS et Finabail la propriété des murs de l'hôtel Miramar à Biarritz et de l'Institut de thalassothérapie Louison Bobet moyennant le prix de 500 millions

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413027

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

première chambre civile, 5 janvier 1999, bulletin n° 5), que la société Schenkers, qui avait été chargée par la société Sony de l'acheminement de postes de télévision de Bridgend (Grande-Bretagne) à Milan

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

d'euros en 2006 par Vet'affaires, de 2,9 millions d'euros en 2007 par PM Dis et de 3,1 millions d'euros en 2008 par PM Dis) ; que la fixation des prix relevait à la fois de la SARL Central'Vet, centrale

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dcb

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription, concernant la vente, au prix de 10 millions

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

cession des parts de SRAM étaient fixées au 4 mai 1990, pour un prix de 6 122 220 francs, auxquels s'ajoutait le remboursement d'un prêt bancaire consenti à SRAM, soit un déboursement total de 7 millions

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

informations publiées sur Internet, à la date du 29 septembre 1998, que la société The Corporate Services Group PLC a annoncé l'acquisition de la société Inter Alsace Holding pour un montant de 204 millions

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CC

cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de francs puis de 2,7 millions de francs, les éventuelles régularisations opérées par sa femme ou son père n'y changeront rien eu égard à la nature instantanée du délit d'abus de biens sociaux résultant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03138

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Loué à la Fnac, qui n'est elle-même en rien concernée par l'affaire, ce joyau estimé à 200 millions d'euros appartient depuis 1992 à G..., une filiale du fonds souverain [...].

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CC

cr

ANS, en date du 6 janvier 2000, qui, dans la procédure suiviec/Jan HRUBANT et la société MAC TRADE

613725fdcd58014677422171

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

1991, la société de droit tchèque Europlast, présidée par Jan Hrubant, a conclu avec la société Barracuda Industrie Nouvelle (BIN) un contrat de vente d'usine "clefs en main" pour un montant de 205 millions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200512

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 15 septembre 2020, l'ordonnance a été déclarée exécutoire par le tribunal de Milan et a été signifiée à la société française le 24 novembre 2020. 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300262

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[P] [B], domicilié [Adresse 5], [Localité 8], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Poly implant prothèse, 2°/ à la société Milo Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

que selon la partie civile, et à partir de chiffres publiés par la profession elle-même, le nombre de paquets de cigarettes "Winfield" vendus en France pendant la période considérée est de 367,37 millions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100180

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[W] [N], sans emploi, et Mme [R] [N], étudiante (les consorts [N]), un prêt remboursable au plus tard le 3 septembre 2004, d'un montant de cinq millions d'euros, destiné à financer des besoins personnels

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