de loyer ayant la même valeur que celui en cours avant la délivrance du congé, ce dont il résultait que, le montant du loyer n'ayant pas évolué, la seule poursuite du paiement de ce montant par la locataire

des cotisations syndicales annuelles ; que le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions

[P] au versement d'une amende d'un montant de 27 731 euros, alors : « 2°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut,

[J] contre l'indivision, les juges du fond devaient confronter le montant de ces paiements au montant d'acquisition du bien, pour ensuite appliquer le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du

observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

Centre CZ recours à la sous traitance et qu'elle est ainsi amenée à travailler avec les sociétés tchèques Auto Komponenty et Auto Montaz Soucastek (pièce 2-7à ; que la société de droit tchèque Auto Montaz

Z..., le 1er juin 1990, la CRCAM des Alpes-Provence (la banque) a déclaré sa créance au passif pour un montant de 4 073 658,55 francs à titre privilégié et de 27 353,54 francs à titre chirographaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de repos de la Montagne Noire, société anonyme, dont

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le total des rentes servies a pour seule limite le montant

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail être inférieure à la somme de 74 278,62 francs représentant le montant

des cotisations est dépendant du montant du salaire versé ; que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a retenu expressément qu'en 1949, M.

Y... et SCI Holding Charasse le montant censément dû par la SA Connexion ; que, sur le montant des sommes dues par Christian X..., A...

net des indemnités journalières au montant net du salaire à maintenir pour obtenir le complément de salaire restant dû par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seul le montant brut des indemnités

l'interdiction d'entreposer des conteneurs à déchets ; qu'en infirmant néanmoins le jugement et en maintenant le montant de l'astreinte au montant initialement fixé dans la décision servant de fondement

Trévidy, alors selon le moyen : 1°/ que la rémunération de l'expertise est fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de la mission ; qu'en affirmant, pour réduire le montant

du chiffre d'affaires de la SA Jean X... ; que le montant des droits éludés au cours de la période non prescrite s'élève de 2 285 514 francs de décembre 1985 à janvier 1988 ; que Jean X... a expressément

compagnies d'assurances : la mutuelle du Mans, assurances vie, parties civiles, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, ainsi qu'à payer aux parties civiles le montant

annuel au moins égal à 1 % de la masse salariale brute de l'entreprise, l'autre affectée au budget de fonctionnement d'un montant de 0,2 % de la masse salariale ; que depuis 1983 l'employeur déduisant

des loyers dépendant du montant de cette option finale et inversement ; qu'en refusant de prendre en compte l'option finale dans le coût de l'exécution du contrat jusqu'à son terme, la cour d'appel a

X... à payer le montant de l'insuffisance d'actif, sans déterminer le quantum de cette condamnation, a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'existence et le montant