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Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

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Gemeinschaftswortmarken CASTILLO LABASTIDA - Relatives Eintragungshindernis - Ernsthafte Benutzung der älteren Marke - Art. 42 Abs. 2 und 3 der Verordnung [EG] Nr. 207/2009 - Verwechslungsgefahr - Art. 8 Abs. 1 Buchst

Eintragungshindernis – Ernsthafte Benutzung der älteren Marke – Art. 42 Abs. 2 und 3 der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 – Begründungspflicht – Art. 75 der Verordnung Nr. 207/2009 – Verwechslungsgefahr – Art. 8 Abs. 1 Buchst

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

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[K] coupable d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de

X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part,

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