CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fdb
6 novembre 2003
. : 02/02536 Nature du recours : Appel APPELANTES : Madame Karima X... représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Ahmed AKKAL , avocat au barreau de LYON, Toque 4O1 bénéficie d'une
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690340
25 juillet 1986
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007710164
12 décembre 1986
septembre 1982 ; qu'eu égard à l'avis, figurant en note au Journal Officiel, que le plan et le texte intégral du décret pouvaient être consultés à la préfecture de l'Essonne, cette publication était de nature
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008006075
1 juillet 1998
Considérant qu'en vertu des articles 1er et 4 du décret n° 77-1141 du 12octobre 1977, pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature
6 SS
CETAT:CETATEXT000008006702
30 décembre 1998
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007919949
26 juillet 1996
précédée d'une enquête publique qui s'était déroulée du 14 septembre au 29 octobre 1982 ; Considérant, d'une part, que la longueur du délai écoulé depuis la réalisation de cette enquête n'était pas de nature
CETAT:CETATEXT000007904636
21 février 1996
CETAT:CETATEXT000007912120
21 octobre 1996
CETAT:CETATEXT000007871058
19 décembre 1994
CETAT:CETATEXT000007892566
26 mai 1995
maritime mais a également pour effet d'autoriser irrégulièrement le rejet en mer des déblais provenant des travaux de désenvasement du bassin de pêche du port de l'Herbaudière à Noirmoutiers, paraît de nature
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007846677
7 décembre 1994
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739895
20 juin 2016
D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD002689095
15 novembre 2005
The approval of the Natura 2000 network 26.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
En ce qui concerne l'atteinte à un site Natura 2000 : 34.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111740
21 mai 2012
The proposed railway construction concerned areas which were or were going to be part of Natura 2000, the European net of “Special Areas of Conservation”.
3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
lors qu’aucun élément ne permet de considérer qu’il serait par la vente ambulante plus que par les nombreux touristes qui sont présents sur ce secteur, porté atteinte à l’environnement et au site Natura
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier que ce site n’est compris dans aucun zonage d’inventaire mais se trouve à 380 mètres à l’est du site Natura 2000 « Habitats de la Vallée de l’Orbieu », à 520
6253cc08bd3db21cbdd8ee8e
6 octobre 2011
X... ont entretenu des relations desquelles est issue une enfant qu'ils ont tous deux reconnue : Nadira née le 25 juillet 2000. Le 24 avril 2010, ...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC006680317
2 avril 2019
principles established in the Law on Restitution if return in natura was not possible.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008126070
24 février 2003
du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code rural, " Le préfet communique pour avis à la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature
Page 25 sur 2093