effectuée le 27 mars 1991 a mis en évidence, après culture, de nombreuses colonies d'Escherichia Coli, qu'après cette date, les analyses urinaires effectuées régulièrement jusqu'à l'accouchement ont été négatives

données par l'Etat requérant sur la non application de la peine capitale dans l'hypothèse où elle serait prononcée doit être apprécié en l'état par la chambre d'accusation qui est tenue de rendre un avis négatif

12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif

consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives

moins par son chef comptable, les juges d'appel se sont prononcés par des motifs visant uniquement la culpabilité de l'auteur, dirigeant de la personne morale, personnellement informé de la situation négative

CETAT54-09-02,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Conflit de la loi du 20 avril 1932 - Absence de contrariété conduisant à un déni de justice.

mentions portées dans l'avis du comité quant à la qualité des membres le composant ne pouvaient être combattues que par l'inscription de faux, la Cour méconnaît ses pouvoirs et commet un excès de pouvoir négatif

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire est subordonnée à la preuve de résultats sociaux négatifs sur plusieurs

l'indemnité ; qu'en excluant néanmoins toute faute de l'avocat pour s'être abstenu de saisir la CIVI, au motif inopérant que le recours du Fonds, en appauvrissant le mari, aurait eu "un retentissement négatif

d'instance a statué, par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait négatif

plus tard le 31 mars 2014 ; que si la société Villemomble service diffusion avait accepté de réduire ce remboursement de la partie de la somme arithmétique des résultats nets comptables, positifs ou négatifs

2012, alors « qu'il appartient au juge du fond de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment du licenciement et, dans la négative

caution sur ce bien ressort à 124 000 euros x 30 % soit 37 200 euros ; qu'en retenant néanmoins que « la valeur nette du bien immobilier qu'elle possède, est compte tenu des deux emprunts, nulle, sinon négative

Par ailleurs, l'association verse au dossier : - Le bilan 2013 dont le résultat est négatif de -454.650 euros contre un résultat positif en 2012 de 737.381 euros, qui montre une baisse des recettes notamment

hypothèse, qu'en se bornant à constater que le juge d'instruction avait retenu une insuffisance de charges, sans réexaminer cette question, la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir négatif

visant un chef de complicité non visé dans l'arrêt de renvoi, d'une part la cour d'assises a excédé ses pouvoirs, d'autre part les droits de la défense ont été violés, peu important qu'une réponse négative

de la violation des articles 231, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont successivement répondu ; 1) par la négative

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 224-1 et 224-5 du Code pénal, 348, 349, 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par la négative