pénale stipulée au contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors que selon le moyen, d'une part, le conseil des prud'hommes n'a fait ni

peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne résulte ni

[Z], qu'il n'était ni allégué ni établi que l'assureur agissait en qualité de mandataire du transporteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Rabany, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler ni leur absence de gravité, ni les causes justificatives qu'elle relève, privant ainsi sa décision de toute base légale au

assisté, ni des faits qu'il a personnellement constatés, la preuve n'est pas rapportée que Paulette X... témoigne de faits inexacts; que les faits ne peuvent revêtir de qualification pénale à défaut de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et ne constate ni

attaqué a violé ensemble les articles 1134 et 2003 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation du mandat doit émaner du mandant et être antérieure à l'exécution définitive du mandat ; que ni

de non-lieu ; "aux motifs qu'à aucun moment Michel X..., se disant gérant de la société Cabinet X..., n'a justifié de sa qualité à agir par un extrait du registre du commerce, ce qui n'est discuté ni

appelé, ni entendu M.

autonome des professions industrielles et commerciales les colporteurs-vendeurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat avec un éditeur ou un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni

dont la communication est imposée par la loi ; qu'en s'en s'abstenant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de conclusions de ses constatations, a privé sa décision de base légale ; qu'enfin en n'examinant ni

X... a été examiné par l'expert et qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt, ni même du rapport d'expertise que son médecin traitant ait été présent lors de l'examen; que la Cour nationale a fondé

dispositions de l'article 11 B de la nomenclature, relatives à la cotation des actes multiples effectués par le même praticien, sur le même malade, au cours d'une même séance, n'exigent, pour leur application, ni

se fondant sur les dispositions des articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, elle avait fait valoir qu'en toute hypothèse, la société Roland Gard n'ayant été agréée ni

[H] [W] [Z] dans les liens de la prévention du chef d'agression sexuelle par surprise sans caractériser, ni par motifs propres ni par motifs éventuellement adoptés, ladite surprise, et sans relever, plus

août 2018, au motif que les conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile étaient irrégulières dès lors qu'elles ne sollicitaient dans leur dispositif ni

[R], n'ont été retrouvés ni document au nom de M.

au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes,

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux X... font grief à la décision attaquée (juge de l'exécution de Dieppe, 29 avril 1999) d'avoir statué alors qu'ils n'étaient ni

.. électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anna X... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni