AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Beaux Sites Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., représentée

des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant encore, pour affirmer que les contrats de Mme [R] ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie

La société Normafi fait grief à l'arrêt de « constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'étant saisie d'aucune demande de la société Normafi tendant à voir réformer ou infirmer telle ou

qu'il a : . réduit le montant dû à la métropole [Localité 1] Normandie à la somme de 1 120 euros, . débouté la métropole [Localité 1] Normandie de sa demande en paiement de frais irrépétibles et à

Par actes des 27 et 28 avril 2017, les sociétés PNSA, Normafi, M.

de son préjudice moral, - Condamner le CRCAM de Normandie à payer à Mme [J] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Laisser au CRCAM de Normandie

limite de 18 étages maximum un salaire de 2 279,92 francs, et au-dessus de ce nombre d'étages, il perçoit pour chaque étage supplémentaire une somme égale à celle allouée au concierge de catégorie normale

, venant aux droits de la caisse régionale de Haute-Normandie (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI du ...

des indépendants le 21 janvier 2013, par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Île-de-France le 14 août 2013 et par la caisse régionale du régime social des indépendants de Haute-Normandie

pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2003 : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie

La société Les Cimes X fait grief à l'arrêt d'annuler le congé alors : «1°/ que le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle

amendes de 3 000 francs chacune pour nuisance sonore ; " aux motifs propres et adoptés que l'illégalité de l'arrêté du 24 août 1995 n'est pas soulevée ; de plus, l'acte n'apparaît contraire à aucune norme

souffrant d'une grave affection cardiaque, et incarcérée dès lors à l'hôpital carcéral de Fresnes ; "alors que cette situation interdisait à son avocat commis d'office à Marmande d'avoir des rapports normaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2005), qu'après avoir, sur la demande de Mme X..., liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine

X..., se serait contredite en énonçant que les circonstances de l'accident étaient inconnues, alors que, d'autre part, en retenant que la preuve d'un usage normal du lavabo n'était pas rapportée et que

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie

contrat, et se plaignait de l'inexécution par la société de ses obligations, était en droit d'obtenir que cette société soit forcée à exécuter la convention en rétablissant le fonctionnement normal