[J], désigné mandataire liquidateur de la société MTA, a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement de ces cotisations par la société First location automobiles.

La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

cotisation avec, le cas échéant, réduction proportionnelle des garanties, implique nécessairement que le maintien du capital garanti au taux initial était subordonné au paiement des nouvelles cotisations

La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

Le 7 février 2022, l'administration des douanes a fait pratiquer, pour le paiement de cette dette, une saisie administrative à tiers détenteur dont M.

fractionné de leurs cotisations d'assurances annuelles moyennant un intérêt de 2 % en cas de paiement intervenant par moitié aux mois de janvier et d'avril de l'année considérée ; que la Filia-Maif soutient

Le 30 octobre 2024, L'URSSAF Île-de-France a fait délivrer à monsieur [R] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de cotisations de 2020 et 2021 d'un montant de 14 453,16

de cotisations, dues selon CERAFEL, pour les années 1996 et 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que CERAFEL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

ans du premier incident de paiement non régularisé.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

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de la société GDP et obtenir sa condamnation solidaire à paiement alors, selon le moyen : 1°/ qu'une situation de co-emploi est caractérisée lorsque, dans le cadre d'un même contrat de travail,

à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de sa cliente.

X..., a, à son départ, été assigné par son bailleur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

X..., qui est exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations

aux agents de contrôle de recevoir personnellement des titres de paiement, ne pouvait avoir d'autre objet que d'éviter à l'entreprise de supporter le paiement des majorations de retard encourues ;

Elle conclut au rejet de la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie des différentes factures impayées (pièce n°2 du demandeur) et des copies des mises en demeure réceptionnées pas la société RH construction.

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES