The applicant’s name was established as being in reality Horacio Sardinas Albo. 21.     On 20 December 1999 the applicant appealed against that judgment.

  573, §   49, et Sardinas Albo c. Italie , n o 56271/00, § 110, 17 février 2005). 57.     La Cour trouve les frais réclamés excessifs.

de MOUS du 12   novembre 2007 (paragraphe 37 ci-dessus)   : il s’agit de Solange Lefèvre, de Catherine Lefèvre et de ses trois enfants, de Sandrine Plumerez et de ses cinq enfants, et de Sabrina

Mme C ne peut utilement faire valoir que le taux horaire de l'aide de nuit serait inférieur au SMIC au regard des pratiques habituelles de forfaitisation des gardes de nuit.

Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs

Sécurité Sociale ARRÊT DU treize Octobre deux mille vingt cinq APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Sabrina

COMBIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS ALLOGA FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant, Me Sabrina

représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - No du dossier 675/06 rep/assistant : Me Sabrina LE GUERN, avocat au barreau de PONTOISE.

Antonio BALLONE, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Y..., épouse E..., avait travaillé régulièrement au moins jusqu'en 1995 dans les cuisines pratiquement tous les soirs à partir de 19 heures environ ; que Sabiha G... a indiqué, lors de son audition, qu'elle

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     L’immunité parlementaire 22.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

- signé par Madame Maryse LESAULT, Conseillère signant aux lieu et place de la Conseillère faisant fonction de Présidente empêchée et par Sabrina RAHMOUNI, Greffier. ******* FAITS, PROCÉDURE

Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (arrêts Aksoy c.

- Sécurité Sociale ARRÊT DU trois Juillet deux mille vingt cinq APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 31] [Localité 5] représenté par Me Sabrina

Sécurité Sociale ARRÊT DU treize Janvier deux mille vingt cinq APPELANT : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sabrina

CRÉTEIL, SIRET n° 412 111 700 00024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée à l'audience de Me Sabrina

annuel de 19 285,06 euros et d'un euro de rente viagère de 45,754, elle est en droit d'obtenir une indemnité de 882 368,81 euros correspondant au montant capitalisé de ces frais ; justifiant de la pratique

Un recours est effectif lorsqu’il est disponible tant en théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire lorsqu’il est accessible, susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs