"ne nie pas qu'il conservait à titre personnel l'activité de loueur de véhicules", bien que celui-ci ait exposé (conclusions, p. 2) qu'il avait exercé l'activité de transporteur en nom personnel jusqu'au

Ces pièces seront jointes au dossier disciplinaire de la même manière que d'autres jugées opportunes par la personne chargée de l'instruction du dossier (l'instructeur)" ; que ce texte n'exige nullement

[T] coupable du chef de gestion d'une société commerciale malgré interdiction judiciaire pour la période comprise entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2013, alors « que ne commet pas le délit de

a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant et que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée

articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis l'allocation des charges sociales concernant la tierce personne

deux contrats distincts, pour le personnel au sol et pour le personnel navigant, pour couvrir les risques précités et l'affiliation obligatoire de ces personnels aux contrats conclus ; que, s'il oblige

, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul

[Q] en comblement du passif et, par un acte distinct, l'a fait citer en vue de son audition personnelle, en l'invitant à se présenter personnellement.

membres identifiés du personnel de l'hôpital, n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 433-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

T. devant la cour d'assises pour avoir à Sevran et Cergy de 1985 au 3 juin 1990, par violences, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.

E... à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que "les seuls éléments du dossier permettant d'établir le lien entre François B... et la personne

de respecter les obligations fiscales et comptables des personnes morales ; "alors que, d'une part, le délit de fraude fiscale prévu par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts suppose

l'institution judiciaire, toute personne placée sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeure soumise au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ; que cela concerne aussi bien les personnes

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Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) d'avoir prononcé à son égard la sanction de la faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une sanction personnelle suppose nécessairement

Siegler X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à titre personnel à payer diverses indemnités à M.