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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400055_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400144_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312758_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312957_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par Mme C, dans ses conditions d'existence,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312977_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2314361_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement précaires, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2316312_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2317066_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2317732_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318163_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318222_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, de l'âge de l'intéressé et de la menace d'expulsion qui pèse sur lui, il sera fait

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318310_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318349_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'âge de Mme A épouse B, il sera fait une juste appréciation des troubles de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318395_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318551_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319210_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319280_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319415_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2319938_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, et de la composition de la famille du requérant, il sera fait une juste

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308773_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PALETTES PERURENA

SIREN 410305213Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

22/10/2024

Voir →

Ventes et cessions

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fus

06/08/2021

Voir →

Ventes et cessions

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Aux termes d'un acte sous seing privé du 30/06/2021 à ROUEN la Société PGS TECHNIPAL NORMANDIE au capital de 1.000.000 dont le siège est situé Vaudebrune 61440 SAINT ANDRE DE MESSEI immatruclée au RCS d'Alençon sous le numéro 376 850 020 et la société PGS PERURENA au capital de 1 000 000 dont le siège social est à COQUAINVILLIERS 3410 route du Régiment Ecossais immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 519 844 799 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PGS TE

03/08/2021

Voir →

Dépôts des comptes

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

13/07/2021

Voir →

Dépôts des comptes

PGS PERURENA

SIREN 519844799GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

21/10/2020

Voir →