et obtenu restitution du dépôt de garantie le 14 avril 2020, les locataires ont assigné la bailleresse en restitution d'un trop- perçu de loyer, acquitté jusqu'au 18 mars 2020, et en paiement d'une pénalité

caractère frauduleux s'apprécie au jour où le juge statue, sur la base des éléments lui sont fournis, quelle que soit la date à laquelle ils sont intervenus ; qu'en refusant de tenir compte de la pénalité

chambre 2-13, en date du 5 juillet 2023, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnées au paiement d'une amende fiscale de 750 euros, d'une pénalité

l'étendue de son obligation et préciser, à cette fin, la dénomination de l'organisme social qui les a émises, ainsi que la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, les majorations et pénalités

dont la responsabilité, dans la commission des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

après un avis favorable de la commission des pénalités financières et du directeur de l'UNCAM.

demandes civiles de l'administration des Impôts en déclarant Régine X... solidairement tenue avec la Sarl X..., redevable légale de l'impôt, du paiement des impôts fraudés ainsi que des majorations et pénalités

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités

Pour rejeter la demande de paiement de pénalités contractuelles de retard, l'arrêt retient qu'elle n'est pas explicitée par la société Koma et que la résiliation du contrat d'architecte a été prononcée

Il ajoute que le montant de la pénalité financière encourue en cas de manquement n'est pas d'une importance telle qu'il ait de fait pour effet de l'y contraindre et que cette pénalité n'est ni injustifiée

locaux commerciaux de ... n'était pas imposable en 1964, que le montant de la plus-value taxable résultant de la cession du lot n. 3 du ... doit être limité à 70340 F et qu'elle doit être déchargée des pénalités

pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la consommation, a condamné, la première à 4 000 euros d'amende et à 750 euros d'amende fiscale et 419 750 euros de pénalité

contractuelles, à raison de retards dans la livraison ; que les pénalités de retard constituent la sanction contractuelle de l'inobservation par l'entreprise des délais quant à la livraison de l'ouvrage

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités

A... la somme de 300 000 euros, majorée d'une pénalité de 20 %, en application de l'article 4 du contrat de financement et de production, qu'il était établi que M.

des fonds qu'il lui est reproché d'avoir touchés au préjudice de la GMF et qui se montent à plus de 20 millions de dollars américains, et d'autre part, des revenus professionnels et mobiliers qu'il perçoit

avoir agi en toute bonne foi, la seconde date étant celle de présentation à la formalité d'enregistrement requise ; qu'il excipait avoir effectué ce rajout dans le seul but d'éviter à l'acquéreur des pénalités

défaut de déclaration d'un appareil automatique de jeu et défaut de présentation de récépissés de déclaration de cinq appareils automatiques, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités