AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720d2cd580146773eeb07
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Michel Y... a souscrit le 30 juin 1983, solidairement avec son fils, Philippe Y..., directeur de la société Sodaloc, l'engagement de cautionner dans la limite de 2 millions de francs les dettes de ladite
Source officiellePage 25 sur 1383
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
27 juin 2018
Philippe M... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.
Source officielle