Par jugement du 28 janvier 2019, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société AHP et a désigné la SCP Philippe Angel-[X] [Y] en qualité de liquidateur.

INTERVENANTE forcée : UNEDIC délégation AGS - CGEA de Lille, prise en la personne de sa Directrice Nationale Madame [G] [M] domiciliée en cette qualité audit siège social, [Adresse 2], représentée par Me Philippe

BERTIN TECHNOLOGIES N° SIRET : 422 511 204 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe ROZEC de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

Sociétés de PARIS sous le numéro 883 061 541 Représentées par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société TRANS BK LOGISTIQUE [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[Localité 3] SCO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LANGLOIS substitué par Me MERLE de

1968 à [Localité 5] ([Localité 5]) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Morgane FRANCESCHI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570 et par Me Philippe

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la société Saga Plus, représentée par Me Philippe, conclut : 1°) au rejet de la requête et de l'appel en garantie de la société Etandex ; 2°) à titre

comparante LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES ARBOULETS [Adresse 4] représenté par son syndic la SATL FITIC M&C INTERNATIONAL dont le siège est [Adresse 3] représenté par Me Philippe-Laurent

Benoît LEYER, avocat A... d'assurances LE FINISTERE, es qualité d'Assureur de l'ASSOCIATION DIOCESAINE 3 rue de Rosmadec 29000 QUIMPER représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Philippe

Benoît LEYER, avocat A... d'assurances LE FINISTERE, es qualité d'Assureur de l'ASSOCIATION DIOCESAINE 3 rue de Rosmadec 29000 QUIMPER représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me Philippe

Nor is the Court convinced by the evidentiary material in front of it that the mere fact of being included in the database entailed a stigma of suspicion or guilt.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement ostréicole, les a condamnés chacun

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged

Serghides,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar , Having regard to the above

Germany , The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Karel Jungwiert, President,   Renate Jaeger,   Mark Villiger, judges, and Stephen Phillips

Zupančič, President,   Angelika Nußberger,   Helena Jäderblom, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 24 September 2010, Having

[D] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Philippe