AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ea
26 juin 2013
26 juin 2013
Elle indique qu'à ce jour, de nombreuses prestations ont été effectuées et elle conteste tant les malfaçons décrites dans le rapport (façades, sous-sols, parties communes, talus, voiries et espaces verts
Source officiellePage 25 sur 33
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête.
Source officielle