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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:1128DEC002317894
28 novembre 1994
28 novembre 1994
In the meantime, the forces kept denigrating them and threatening that they were going to kill them, tear them in pieces etc.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003227104
21 octobre 2008
21 octobre 2008
as a Chamber composed of: Josep Casadevall, President, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Ann Power, judges, Pieter
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194544
20 juin 2019
20 juin 2019
On 21 November 2016 the Town Court transferred the applicant’s appeal back to the Khakassia Supreme Court as, according to them, the applicant’s case concerned a State secret.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC003979298
6 novembre 2003
6 novembre 2003
On 19 February 1990 the Regional Military Prosecutor’s Office referred the case back for further investigation. On 27 February 1990 the applicant was allowed to go on home leave.
Source officielle19e chambre
6032be228003c634bb48a9e5
29 novembre 2017
29 novembre 2017
[S] déplore tout d'abord que ses fonctions aient été vidées de toute substance par la mise en place de « back up », ce que l'employeur conteste en précisant à la cour que le 'back up' est un accompagnement
Source officielle9e Chambre B
6162700118eff35429d864c1
4 avril 2013
4 avril 2013
2013/ Rôle N° 11/02875 [M] [O] C/ SAS CABOT FRANCE [Localité 2] Grosse délivrée le : à : Me Luc KIRKYACHARIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP BACKER
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110641
16 mars 2012
16 mars 2012
There were visible injuries on his body such as bruises under his left eye, on the back and in the area of the right foot.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2022, l'établissement public Voies navigables de France, représenté par le cabinet d'avocats Backer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Toutefois, elle ne produit pas de pièces sur l'évolution de sa situation professionnelle suite à cette rupture. Dès lors, il convient de lui accorder une somme de 65000€.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01061
13 novembre 2013
13 novembre 2013
permet pas à celle-ci de soutenir que ce sont ses modèles de patins à glace qui ont été déposés par les sociétés OKE ou IGNITION ; Que l'attestation rédigée par la même personne le 12 novembre 2009 (pièce
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113358
7 septembre 2012
7 septembre 2012
extraction of three frontal teeth on the lower jaw, brain contusion – inflicted repeatedly (no less than four times) with blunt and hard objects with limited surface of impact directed from front to back
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200962_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04006_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00685
26 juin 2024
26 juin 2024
verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, du rappel de salaire retenu pendant la mise à pied
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0402JUD000893807
2 avril 2020
2 avril 2020
The back injury extended to the pleura and the spine, and entered the skull via the neck. The skull was fractured.
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6da
3 avril 2025
3 avril 2025
réalisées ; - qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'antérieurement à la création d'Intersteel, par e-mail du 11 janvier 2010, M.
Source officielle3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
28 mai 2026
Au demeurant, il résulte des pièces produites par les défenderesses, et notamment du courriel circonstancié de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC005450800
9 mai 2006
9 mai 2006
The property consists of several pieces of land bordering a lake.
Source officielleChambre 4-3
5fda3489365c1b7a92e1cc35
13 septembre 2019
13 septembre 2019
.- la réponse à la demande du client Meditelecom concernant l'offre GEMALTO « Personal Cloud Back Up », initialement formulée par le client le 27 septembre 2012 n'a toujours pas été remise au client à
Source officielle10ème Chambre
DTA_2208555_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 25 sur 99