C... ne portait que sur une partie de la parcelle 242 et ne mentionnait pas les pièces litigieuses, de sorte qu'il n'établissait pas son droit de propriété sur ces pièces ; que l'arrêt attaqué n'a,

. ; le Crédit Commercial de France demande que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 27, 4e alinéa, du décret du 30 juillet 1963 modifié

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 67 à 73 du traité de Rome, des directives du 11 mai 1960 et du 18 décembre 1962, de la décision n° 85 / 14 / CEE, de l'article 1er du décret

du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure, 4 du décret du 30 janvier 1974, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chabante coupable de vitesse

premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié en faveur de Marie X..., pris de la violation des articles 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 66 du décret

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de mise en accusation soulevée par Jean Y... et tirée de ce que le conseil de ce dernier n'a pas disposé de la copie des pièces

du 27 avril 1985, jusqu'au 20 juin suivant, l'absence d'une invalidité absolue et définitive à cette dernière date, elle a violé l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale et l'article 14-2 du décret

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1996, qui, après condamnation de Jean-Philippe X... du chef d'infraction à la réglementation

que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que, "de première part, qu'il n'est pas établi par les pièces

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de

prescrit la garantie légale d'ordre public des droits relatifs, personnel de tout agent, sans prescrire d'exception à ce principe (du type "mise à la retraite proportionnelle"), avec l'article 2 du décret

la caisse avait adressé le 23 avril 2012 à l'employeur un courrier pour chacune des maladies déclarées l'informant que l'instruction du dossier était terminée, et de la possibilité de consulter les pièces

jointe » (arrêt, p. 4, al. 3) pour en déduire l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu, selon l'arrêt

et le nombre de pièces principales ; que sont considérées comme pièces principales les seules pièces de plus de 9 m2 destinées à l'habitation ou à l'exercice d'une activité professionnelle ; Considérant

Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 3°/ de M.

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30 du décret