AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

P... à la CPAM de Paris de la créance doit être minoré de 331,50 €, d'AVOIR par conséquent condamné M. K...

Vu les autres pièces du dossier.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0900 INTERVENANTE S.A.S.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES ; Considérant qu'il ressort des pièces

Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle demande en conséquence à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré que la pièce litigieuse ne dépendait pas de la parcelle figurant au cadastre de la commune de San Nicolao

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n°604/2013/UE du Parlement et du Conseil du

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n°604/2013/UE du Parlement et du Conseil du

; Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'aucune disposition légale ne justifie d'en reporter l'ouverture au jour du décès de

public ou par l'acquisition ou la concession de places dans un parc privé. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Rôle N° 12/14952 SNC CRYSTALINE SELARL GAUTHIER - SOHM C/ SASU ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE Grosse délivrée le : à : Me LIBERAS Me GIRAUDON NICOLAI

GEORGES-GOGA, avocat au barreau de PARIS Madame [H] [E] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Juliana BRANDON, avocat au barreau de LYON Substitué par Me Nicoleta GEORGES-GOGA, avocat au barreau

à l'audience publique du 09 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.