Vu les autres pièces du dossier.

Y... avait la qualité de dirigeant social et ne pouvait bénéficier du régime d'assurance chômage ; qu'il ressort des pièces produites que M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ANGHEL et vivre, avec sa famille, chez INT JORGE - Palacios, 9-4° à MURCIA - Espagne De son union avec D...

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Amar X...

complémentaire, enregistrés les 22 mai et 24 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE), le Syndicat Avenir des barreaux de France

Paoletti ,   M me   G. Paoletti , M me N. Paoletti ,   conseils   M me C. Sartori,   conseillère .   La Cour les a entendus en leurs déclarations. EN FAIT I.

née le 16 Octobre 1943 à de nationalité Française ... 26120 COMBOVIN représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de la SCP PERROT OLLIER GAY, avocats au barreau de VALENCE

Sur l'intervention des sociétés Souffle 4, Prestat'Air, FB Consult, Pandorma et Medical Plus France : 3.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

italienne Giuseppe CASTELLUCCIO 1974 POTENZA italienne Romano CELLINI 1970 MASSA CARRARA italienne   Guido CHIARILLI 1983 MASSA CARRARA italienne Diego CICCONI 1984 BRESCIA italienne Giovanni Franco

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 12 Mars 2019 statuant sur renvoi après cassation

Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles seront confirmées.

François A, demeurant ... ; la SOCIETE GAEC DE LA FERME LEBOURG, dont le siège est 1888 route des Hêtres à Manneville-la-Goupil (76110) ; M. Eric H, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code