AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c8cd580146773f7411
14 octobre 1992
14 octobre 1992
la SCI a refusé de payer les sommes demandées par les entrepreneurs ; qu'assignée en paiement, elle a sollicité reconventionnellement la réparation de malfaçons ; Attendu que la société Quéret BTP fait
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503516_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 2.
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