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19 366 résultats pour « Pinson Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c8cd580146773f7411

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

la SCI a refusé de payer les sommes demandées par les entrepreneurs ; qu'assignée en paiement, elle a sollicité reconventionnellement la réparation de malfaçons ; Attendu que la société Quéret BTP fait

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503516_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 2.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a40cdc6046d476fa971

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il lui appartiendra ultérieurement de faire valoir ses moyens d'irrecevabilité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402214_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502474_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

demi-tour et ne permet pas l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie ; aucun cheminement piéton n'est prévu le long de cette voie ; le cheminement piéton interne au projet ne respecte pas les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200187

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 3 décembre 2018), M.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51bfcdc6046d47177ef7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. /13 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [Y] [Q], né le [Date naissance 3], a été, alors qu’il était piéton et œuvrait dans le cadre de son activité professionnelle, victime d’un accident de la circulation

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66bcdc6046d4789f610

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas les dispositions dont il fait application ; - le jugement ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des fautes qu'il invoquait pour

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le bornage se fait à frais communs.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2505256_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Zouad ; - et les observations de Me Pinson, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd9a1a932b96d94a6075469

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur la limite des parcelles C [Cadastre 14]-[Cadastre 15] et [Cadastre 13] La partie sud (ligne A-B-C) ne fait pas débat.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffa9

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

pénal qu'au plan civil; que, faute d'avoir constaté que la construction du mur dont le pignon s'est effondré était effectuée par l'entreprise SERM, dont Martine Z... était la gérante, circonstance qui

Source officielle
CC

civ3

61372473cd58014677415977

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

, pour la période d'avril 1992 au 30 juin 1999, époque à laquelle un permis de construire est venu régulariser la situation, en considérant comme inopérant le fait "que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306231_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302798_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163820796ce96677bf0fdc4

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

La SCI l'Arrosoir n'a pu achever sa construction, compte tenu de la nécessité de faire procéder à la pose de l'enduit en travaillant à partir du terrain des époux [V] qui ne l'ont pas autorisé à ce faire

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

dans le cadre du travail, reçu les constitutions de parties civiles et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que si la faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca871e889c21f64c57c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [I] [E], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Anaïs PINSON

Source officielle