de faire délivrer à M.

injonction du tribunal administratif, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - ces fautes ont entraîné des frais de transferts de fonds, des frais de location d'un logement

A C B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute. 3.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire réexaminer la demande de visa de l’enfant C...

A, - et les observations de Me Pollono, représentant M. E, Mme F C et M. B C. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

déchets inertes, ce qu'elle s'est abstenue de faire.

l'objet pour des faits d'escroquerie en 2008. 3.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Pollono au titre de ces dispositions. O R D O N N E : Article 1er : Mme D et M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Revéreau, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, avocate de Mme F D et M. G J. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., représentée par Me Pollono, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE POMONA

Toutefois, le résultat de ces tests est sans lien direct avec la faute commise par l'Etat et ne saurait ouvrir droit à M. E d'être indemnisé par l'administration de ce fait.

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

que Me Pollono renonce à percevoir la part contributive de l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.