AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372269cd580146773fcbf1
14 février 1995
14 février 1995
, a mis fin au préavis ; que le salarié a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité
Source officiellePage 25 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00890
17 mai 2017
17 mai 2017
de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en repositionnement à divers niveaux d'octobre 2005 à juin 2013 et en paiement d'un rappel de salaire afférent
Source officielle