AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d4cd5801467740eb0a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
SEGC et de la SCI Moana Nui aux fins qu'il soit interdit sous astreinte à la SEGC de se livrer à une concurrence déloyale en exploitant, en violation du règlement intérieur du centre commercial, un rayon
Source officiellePage 25 sur 126
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01377
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[B] a été engagé par la société Ardico le 13 janvier 2014 en qualité de manager de rayon, promu au poste de directeur de magasin, cadre de niveau VII, selon avenant au contrat de travail du 1er avril 2014
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