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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD003856597
3 juin 2003
Il estime que ce fait a été rendu possible en raison du manque de précision et d’accessibilité de la réglementation applicable. 50.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4845
Le requérant se plaignit en mars 1999 d’être empêché d’écrire à la Cour en raison du refus des autorités de lui fournir du papier à écrire et des enveloppes.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff2
28 mai 2020
Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [D] et que Mme [L] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003646623
20 novembre 2025
Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 39 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC000075925
7 mai 2026
La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des affaires n'est plus justifié au regar
ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000045920
Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisa
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248726
19 janvier 2026
Non déterminable à partir du texte fourni.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc36d0
21 décembre 2023
qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 14.498,28 € (6 mois) ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [Z] [V] sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail en raison
Chambre 1-3
5fd9724876e2905f5e8cdba5
30 janvier 2020
Par ordonnance en date du 22 janvier 2015, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en raison des opérations d'expertise judiciaire en cours.
17e chambre
5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e
29 janvier 2020
Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'ordre des départs n'a pas causé de préju
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973b2a88b6560f3178840
auprès de ses clients en complément de ses travaux hors vente, Application de son salaire de base conformément à la convention collective de la coiffure (au 01/01/04 coefficient 130: 1 225 euros) à raison
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9a072f52364935fc58a03
17 décembre 2019
La cour confirme le jugement et reconnaît la nationalité française de l'intimé. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamne le Trésor public à payer une somme à l'avocate d
1° Chambre B
5fd9a4edda6a43986738a518
18 décembre 2019
La Cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement déféré, déclaré recevable l'appel principal et incident, ordonné la radiation des hypothèques prises par la SA CREDIT LYONNAIS sur les biens des ca
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9e3ca4742ee23518c3e7f
7 novembre 2019
Il ajoute à juste titre que le compte-rendu annuel d'évaluation du 19 décembre 2012 ne mentionne pas d'heures supplémentaires accomplies en raison d'une surcharge de travail.
Pôle 4 - Chambre 2
5fda9aade9e1812b0fccf786
5 juin 2019
l'hôtel des Alliés, appelante, invite la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, à : - débouter la société Book Off et la SCI Bastille 2000 de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en raison
15e chambre
5fdb87455fc48a659a590892
27 février 2019
[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société en raison du non respect des règles conventionnelles et du non paiement du travail effectivement réalisé.
5fd9493b1296ea30da95a250
5 mars 2020
- un déficit fonctionnel permanent de 26% ; - la nécessité d'une aide humaine à raison de 4 heures par jour durant la période de DFTP à 75%, de 3 heures par jour durant la période de DFTP à 50%, de
Chambre 4-5
5fd9ae6b77d584a321bb6688
12 décembre 2019
fonctions de conseiller prud'hommes, qu'il a subi de la part de son employeur une limitation dans son devoir d'assumer pleinement ses fonctions de conseiller prud'homal, qu'il est fondé à réclamer, en raison
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508
14 mai 2025
l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison
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