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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD003856597

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

Il estime que ce fait a été rendu possible en raison du manque de précision et d’accessibilité de la réglementation applicable. 50.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4845

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

Le requérant se plaignit en mars 1999 d’être empêché d’écrire à la Cour en raison du refus des autorités de lui fournir du papier à écrire et des enveloppes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [D] et que Mme [L] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003646623

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 39 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC000075925

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des affaires n'est plus justifié au regar

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000045920

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisa

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248726

Admin. suprême

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc36d0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 14.498,28 € (6 mois) ; - Condamner la société Brasil Tropical à verser à Madame [Z] [V] sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail en raison

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9724876e2905f5e8cdba5

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par ordonnance en date du 22 janvier 2015, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire en raison des opérations d'expertise judiciaire en cours.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'ordre des départs n'a pas causé de préju

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

auprès de ses clients en complément de ses travaux hors vente, Application de son salaire de base conformément à la convention collective de la coiffure (au 01/01/04 coefficient 130: 1 225 euros) à raison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a072f52364935fc58a03

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour confirme le jugement et reconnaît la nationalité française de l'intimé. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamne le Trésor public à payer une somme à l'avocate d

Résumé IA — à vérifier
CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement déféré, déclaré recevable l'appel principal et incident, ordonné la radiation des hypothèques prises par la SA CREDIT LYONNAIS sur les biens des ca

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il ajoute à juste titre que le compte-rendu annuel d'évaluation du 19 décembre 2012 ne mentionne pas d'heures supplémentaires accomplies en raison d'une surcharge de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9aade9e1812b0fccf786

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

l'hôtel des Alliés, appelante, invite la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, à : - débouter la société Book Off et la SCI Bastille 2000 de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en raison

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb87455fc48a659a590892

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société en raison du non respect des règles conventionnelles et du non paiement du travail effectivement réalisé.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9493b1296ea30da95a250

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- un déficit fonctionnel permanent de 26% ; - la nécessité d'une aide humaine à raison de 4 heures par jour durant la période de DFTP à 75%, de 3 heures par jour durant la période de DFTP à 50%, de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

fonctions de conseiller prud'hommes, qu'il a subi de la part de son employeur une limitation dans son devoir d'assumer pleinement ses fonctions de conseiller prud'homal, qu'il est fondé à réclamer, en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00508

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors : « 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison

Source officielle

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