13 septembre 2004) que Mme X... dont l'époux décédé avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er juillet 1987 d'une pension de réversion

, que Mme H... ayant omis par deux fois de signaler son remariage à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (la caisse) afin de continuer à bénéficier d'une pension de réversion

cause de la caisse d'assurances maladie et des deux caisses de prévoyance et de retraite auxquelles était affiliée la victime, déduit de l'indemnité due à la partie civile le montant de la pension de réversion

E..., Z..., Y... et A..., étant désignés administrateurs, et Réverdy, représentant des créanciers ; Attendu que M.

[H] nous revenons vers vous dès que possible (...) » ; qu'en jugeant qu'il « importe peu que (...) l'exécution du mandat ait été menée conjointement avec (la société Gémie) et que la commission ne serait

du conjoint survivant, les pensions d'orphelin, les arrérages échus de ces pensions et le montant capitalisé de la rente de réversion orphelin servies par la CPR-SNCF à M.

Nous retenons la recevabilité de l'action de CBPAM.

du réseau de distribution d'eau et au raccordement des nouveaux usagers demeurent à la charge de la commune ainsi que les dépenses d'achat d'eau auprès des différents fournisseurs ; que le fermier reverse

Elle soutient toutefois qu’à la suite de la demande rectificative de fin de subrogation, elle a reversé directement les sommes à la salariée, conformément au bulletin de salaire produit aux débats.

Z..., A... et X... qui étaient intervenus à la procédure en qualité d'avocats d'un créancier privilégié ; que ces derniers ont sommé Mme Y... de leur reverser ce montant ; Attendu que, Mme Y... fait

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion

juillet 1993 ; qu'à la demande de son épouse, Mme Y..., la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er février 1996, l'attribution d'une pension de réversion

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension de réversion

[M] [L], pour violences aggravées et menaces, à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction de percevoir une pension de réversion, l'obligation

"le préjudice économique étant calculé sur la base du salaire net de référence, il peut être fait droit à la demande de la partie civile concernant le différentiel dans les droits à la pension de réversion

PAR CES MOTIFS Rejetons l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société SMABTP et retenons notre compétence à son encontre.

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS.

Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RCS.