Relations between military judges and the commanders under whom they serve as regards their non-judicial duties shall also be regulated by law.” 2.

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crédit et les avoir confrontées aux faits rapportés par le demandeur, d'évaluer les risques qu'elles sont susceptibles de révéler et, le cas échéant, de préciser les éléments qui la conduisent à ne pas regarder

période antérieure au 31 décembre 1983 et de l'avoir condamné, sur la demande reconventionnelle de la CAAVAM, à payer à cet organisme une somme à titre d'arriérés de cotisations et de pénalités de retard

, alors, selon le premier moyen, d'une part, que seul le défaut de paiement des cotisations dans le délai légal entraîne l'application de majorations de retard ; qu'il résulte des constations du tribunal

E..., a été informé par un avis de fixation de la date de l'audience, bien qu'il résulte d'un courrier du greffe à Me Reynaud, ainsi rédigé : « suite à une erreur informatique d'envoi de la boîte RPVA

Monsieur X, pour l'association « Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District » (RENARD), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier

lequel le commissaire de la République du département de l'Essonne a établi une servitude de libre passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardage allant de la rivière la Renarde

d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé 1) l'arrêté n° 88-1359 du 28 novembre 1988 du préfet du Cantal en tant qu'il a inclus le renard

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 13/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur

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