FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 6 mai 2003), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution

le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 8 avril 2011, d'une contestation de la mise en demeure litigieuse dont elle avait saisi préalablement la commission de recours amiable, cette saisine

confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation divers biens meubles saisis au domicile de M.

qui s'en étaient suivies, étaient justifiées, dès lors que le prévenu avait donné son autorisation à ladite perquisition et aux saisies, aucune nullité des actes postérieurs à cette saisie n'était encourue

[Y] dans la procédure de saisie immobilière, constituait une prétention distincte, sans rapport avec la contestation de la saisie-vente ni avec la discussion afférente au caractère manifestement disproportionné

le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse ; qu'en l'absence de saisine du juge-commissaire aux fins de revendications dans le délai légal,

Le 16 février 2023, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, l'acte

Celle-ci ne s'est pas encore prononcée. », le tribunal qui pour dire définitive la mise en demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant

Le juge des libertés et de la détention, saisi de cette demande, a rendu une ordonnance de rejet le 29 novembre 2022, dont M. [S] n'a pas interjeté appel. 6. Le 23 décembre suivant, l'avocat de M.

des pièces de la procédure que le juge d'instruction ait rendu l'ordonnance du 18 janvier 1998 par laquelle il précisait que les faits reprochés au prévenu avaient été commis en 1993 après avoir été saisi

K... avait, après la survenance du litige, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne et non pas celui de l'ordre des avocats de Paris et de ce que la société FLH, si elle avait saisi le

est pratiquée entre les mains du liquidateur, ce dernier est habilité à recevoir l'acte par lequel lui est, à la fois, signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi, et dénoncée la saisie en sa qualité

X..., entre les mains de la société Toulousaine de Stationnement (la société STS) ; que la saisie a été dénoncée au débiteur saisi et qu'un certificat de non-contestation a été établi ; que le tiers saisi

D..., notaire, relativement à une promesse de vente d'une maison d'habitation, ayant été cassé (3e civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-12.655), M. et Mme Y... ont adressé une déclaration de saisine à

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), par jugement d'adjudication du 16 mai 2019, rendu sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC France, devenue la société HSBC

Il convient de dire que la saisie-attribution pratiquée le 6 juin 2017 dénoncée à M.

aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais par l'effet d'une fusion-absorption, a fait délivrer le 30 novembre 2018 à la SCI DGM Invest (la société) un commandement de payer valant saisie

par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. 7.

., avocat, de la défense de ses intérêts, elle l'a assigné, ainsi que son assureur, la société Gan Euro Courtage, en responsabilité professionnelle pour ne l'avoir pas informée de la possibilité de saisine