a donné lecture des déclarations du témoin Lucette Y..., en précisant que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simples renseignements ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut, sauf

déboutée de ses demandes dirigées contre la MAAF, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

du Puy-en-Velay territorialement compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf

l'article 131-27 du Code pénal limite à 5 ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesure transposable à l'interdiction temporaire prononcée en matière disciplinaire sauf

de sa demande ; Attendu que la Polyclinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, sauf

l'arrêt d'avoir laissé à sa charge l'amende transactionnelle alors, selon le pourvoi, que le commissaire en douane est responsable des irrégularités se trouvant dans les déclarations qu'il établit, sauf

propriété de son lot, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 / que la modification d'un engagement contractuel ne saurait avoir d'effet rétroactif, sauf

accueilli cette demande, alors, que, selon le moyen, un salarié ne peut cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec une indemnité qui, perçue au titre de sa maladie, est égale à son salaire sauf

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression d'une agence constitue en elle-même un motif de licenciement économique du salarié affecté à cette agence, sauf

place du Château, 07150 la Bastide de Virac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Nimes (2e chambre), au profit : 1 / de la Société d'aménagement urbain et rural SAUR

A... fait grief au premier président d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'honoraire de résultat aurait été inclus, sauf convention contraire, dans la

Y... pour blessures involontaires, sauf à admettre l'excuse de provocation, et ayant ainsi nécessairement jugé qu'il avait commis une faute à l'origine de son préjudice, la cour d'appel ne pouvait lui

certificat d'assurance doit nécessairement être susceptible de bénéficier au banquier; que, dès lors, ainsi qu'elle l'avait fait valoir, il doit nécessairement être établi sous une forme négociable, sauf

le moyen, "que le contrat de bail ne créant entre les parties que des droits personnels, l'acquéreur de l'immeuble ne peut agir contre "le vendeur" pour des manquements au bail antérieur à la vente, sauf

clause de mobilité, la mise en jeu de celle-ci s'analyse en une modification non substantielle du contrat, dont le refus par le salarié constitue une faute, cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf

rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article 1384 du Code civil, le gardien d'une chose en mouvement intervenue matériellement dans la réalisation des dommages est responsable sauf

doit en assurer la surveillance et avertir la société de tout événement nécessitant son intervention de sorte que toute défectuosité ayant échappé à la surveillance de l'abonné engage sa responsabilité sauf

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : " que l'avenant à bail commercial conclu le 11 mai 1983, qui déclarait renouveler aux mêmes clauses et conditions que précédemment le bail du 27 mars 1959 sauf

pouvait pas affirmer péremptoirement que la clause de déchéance de garantie ne pouvait être invoquée par l'assureur au motif de la mauvaise foi de l'assuré sans donner la moindre explication à ce sujet sauf

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que sauf abus, l'usage par le salarié des droits qu'il tient de son