X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractérisé l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

ARN Recycling BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas), 3°/ à la société Delezenne & associés, dont le siège est [Adresse 5], sous administration provisoire de la SELAS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998), que saisi par Mme X... d'une demande en séparation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SELAS PHARMACIE DU THEATRE (SELAS) Exploitation d'une officine de pharmacie [Adresse 1] N° du Registre du

Fidal) ; que, le 15 septembre 2011, la SELAS Fidal a agréé M.

[J] pris en sa qualité de gérant de Sehb, la société n'étant pas davantage mise en copie. Ce courrier ne peut donc valoir signification à Sehb.

extrémités de tuyaux ou autre structure à brides présentant des brides annulaires espacées situées en regard.", et que ladite revendication porte notamment sur un dispositif destiné à empêcher une séparation

X... faisait valoir que son épouse continuait de mener le même train de vie qu'avant leur séparation de fait, dès lors qu'elle continuait de travailler et qu'elle avait refait sa vie avec un autre homme

l'épouse et les ressources de l'époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, mais se sont fondés sur les revenus du mari à l'époque de la séparation

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, aurait seul conclu un contrat de location-attribution d'un pavillon avec la société Uniba ; que, le 19 décembre 1984, cette société, après avoir constaté

par ce dernier devant l'autorité administrative avant toute demande de la part du salarié et se trouve encore pendante devant la juridiction administrative ; de sorte que viole le principe de la séparation

et les mesures de reclassement intégrées dans celui-ci, a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation

avenant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 37 du cahier des charges annexé au traité de concession du 23 février 1990, dans sa rédaction initiale, ensemble le principe de la séparation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par les principes généraux du droit, notamment celui de la séparation

une telle disposition n'ayant pas pour objet et n'ayant pu avoir pour effet d'attribuer aux juridictions de l'ordre judiciaire une compétence qui revient, en vertu du principe constitutionnel de la séparation

du médecin du travail en ce qu'elle aurait méconnu l'article R. 241-51-1 du Code du travail pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation

d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que Mme Y..., qui avait pris l'initiative d'une séparation

Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ; que M.