le montant du découvert autorisé moyen était de 150 000 francs depuis la fin du mois d'avril, que la banque a rejeté en septembre des effets qui l'auraient amenée à porter son concours au-delà de ce seuil

la radiation de ses titres ; qu'à l'issue de cette offre, le groupe familial détenait 86,68 % des actions, la société Radiall 2,07 % et le public, dont la société Orfim qui avait franchi le seuil

de 2 592 m ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil

avait relevé qu'elle était un maître d'ouvrage profane en matière de construction et de norme acoustique, n'avait eu connaissance que par courrier du 13 août 2012 à la suite du rapport de l'ARS que le seuil

excéder vingt heures par mois, aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil

La faculté de conversion offerte à la banque est soumise à un seuil de déclenchement objectif, la limite de Facilité Sterling, fixée dans le contrat, qui ne dépend pas de la volonté de la banque.

Il s'ensuit qu'à ce niveau, le seuil de la porte-fenêtre empêchait matériellement toute pose du parquet...

qu'à la suite du fonctionnement défectueux de ce matériel, la société Résithène a assigné en référé, le 6 septembre 1991, la société Bielloni Castello devant le président du tribunal de commerce de Senlis

11 DÉCEMBRE 2024 La société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-16.224 contre le jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Senlis

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 20641/20 Selimi v.

audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE Madame [N] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ann BRUGUIERE SEBILO

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 29 octobre et 7 novembre 2025, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien, représentée par Me Seghiri

compte de la valeur vénale fournie par l'administration fiscale pour l'ensemble des vingt-cinq emplacements de parking ; qu'en statuant ainsi, cependant que pour apprécier l'éventuel dépassement du seuil

du travail aux motifs inopérants que cette désignation ne relève pas de la procédure adaptée de l'article 28 du décret du 25 mars 2016, qu'en application de l'article 27 de ce même décret, en deçà du seuil

avocats le jour de l'acte ; que le magistrat instructeur a téléphoné à M Valérie Bardiot, avocat de permanence, qui l'a informé ne pas vouloir se présenter, compte tenu de la décision du barreau de Senlis

ne résulte d'aucun des documents contractuels établis, que les cessionnaires, qui certes visaient cet objectif dans leur offre, ont fait du résultat net après impôt de 90 000 euros, qui constitue le seuil

dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir l'existence de la première de ces infractions ; et que l'organisation du groupe NOZ de fragmentation en sociétés dont aucune n'atteint les seuils

    Le 21 juin 2002, alors qu'il travaillait à la municipalité de Sekili en tant qu'ouvrier, le requérant partit à la retraite. 6.