au sein de son entreprise, il ne saurait en outre se prévaloir du stockage de poissons corrompus ; "alors que la vente des poissons à la criée constitue une activité réglementée par la loi qui ne peut

que ses obligations à l'égard des enfants ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen par lequel Mme X... l'invitait à constater l'irrégularité de la requête au regard de l'article 1123, que Mme X... ne peut

crédit documentaire, établies par la chambre de commerce internationale, un crédit irrévocable et confirmé est un engagement ferme de la part de la banque émettrice et de la banque confirmatrice qui ne peut

pouvait déduire que la vente des parts sociales était liée à l'engagement de la société OCA puis d'elle-même de renoncer à percevoir toutes les sommes restant dues au titre des redevances, du fait que, sinon

Sous le couvert d'un grief tiré de la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, le moyen dénonce en réalité une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile

impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties

... l'avaient d'abord dissuadée de vendre ses terres et qu'elle avait dû insister pour parvenir à ses fins ; qu'enfin, Gérard A... et Marie-Françoise Z... justifient de l'adéquation du prix d'achat, sinon

En réponse à cette question qui comporte deux sous-questions, l'assuré ne peut cocher qu'une seule case 'oui' ou 'non'. M. [Z] a répondu 'non' à cette question.

On peut dire 20 000 euros tout compris. C'est le devis de la société Electroalpes. Si on met le portail à la place du parking, il y a la place pour mettre un coulissant, on l'a fait vérifier.

Simon A..., domicilié [...]

convenir que, peut-être (cela n'est au demeurant pas démontré par M.

The first of these applications was lodged by Mrs Marie ‑ Jeanne Chassagnou, Mr René Petit and Mrs Simone Lasgrezas on 20 April 1994, the second by Mr Léon Dumont, Mr Pierre Galland, Mr André Galland

sociétés Total et SFA font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de sursis, tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale, peut

sans équivoque devant la juridiction saisie sa volonté d'abandonner, sans condition et en l'état, l'action par elle engagée ; qu'en effet, la partie civile constituée devant le juge d'instruction ne peut

Le demandeur, s'il ne peut critiquer devant une juridiction française la régularité des actes accomplis à l'étranger par les autorités étrangères dans l'exercice de leur souveraineté, peut contester les

cette prescription est prévue par le règlement de l'entreprise, une faute caractérisée qui expose incontestablement notamment le régleur, à un risque grave, faute que l'employeur ne pouvait ignorer sinon

les frais financiers y afférant ; que la production de cet accord de vente devant être considérée, selon Eric X..., comme constituant une manoeuvre frauduleuse, ayant permis à Alain X..., d'obtenir sinon

La restitution du prix consécutive à l'annulation d'un contrat de vente ne constitue un préjudice indemnisable, à la réparation duquel un notaire peut être condamné, que si l'insolvabilité du vendeur est