AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d37c71a6a83181c8dbe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
ouvrant à la française et une imposte fixe, un châssis comprenant 1 vantail oscillo-battant et une imposte fixe et un ensemble comprenant deux châssis deux vantaux ouvrant à la française dont 2 ouvrants socillo-battants
Source officiellePage 25 sur 25
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b2
16 juillet 2015
16 juillet 2015
l'équipe de ventes des véhicules d'occasion en raison de l'achat de 300 véhicules annuels supplémentaires justifié par les nouveaux contrats commerciaux conclus avec la société de location de véhicules Sobala
Source officielle