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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185900

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

Source officielle

Page 25 sur 94382

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOFFERS

SIREN 831092242Greffe du Tribunal de Commerce de brive

02/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOFFERS

SIREN 831092242Greffe du Tribunal de Commerce de brive

18/03/2025

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Créations

SOFFER, Benjamin, Charles

SIREN 940173750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

31/01/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOFFERS

SIREN 831092242Greffe du Tribunal de Commerce de brive

06/03/2024

Voir →

Créations

SOFFERGO SAS, Soffergo SAS, SG

SIREN 984340646Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

23/02/2024

Voir →

CA

Avis

CADA:20194465

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Fresnes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193788

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161888

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital des Gardiens de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194837

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635158

Admin. suprême

4 août 1913

4 août 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635451

Admin. suprême

12 décembre 1913

12 décembre 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100421

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174391

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Valence : 1) les relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée dans l'établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174390

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Epinal : 1) les relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée dans l'établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193908

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 1) la liste des effets personnels de son client

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300177

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Sur le surcoût des travaux de construction du sous-sol.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01581

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

000 euros en réparation de son préjudice moral. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300595

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

propriétaire libre de toute pollution susceptible de faire obstacle à son urbanisation, sous peine d'imposer à l'autorité expropriante de procéder aux opérations de dépollution en ses lieu et place en

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c52c

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f62bc

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue de garantir la SPCI au titre des défectuosités des gaines techniques et des infiltrations en sous-sol

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180983

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client à l'isolement lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Besançon, document dorénavant en la possession du centre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20176073

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers : 1) la liste de ses effets personnels à son arrivée dans l'établissement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203970

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie de la télévision de son client en cellule, de la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire, ainsi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195423

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de TOUL : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur

Source officielle