et médicosociales, modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales

X... et 5000 F à Mme X... en réparation du préjudice que leur aurait causé le comportement de deux assistantes sociales au cours d'une enquête effectuée en 1987 ; 2°) de condamner les époux X... à lui

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

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CETATSECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. - AGENTS DE DIRECTION..* NOTION - [ ARTICLE 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

CETAT04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

des avances qu'il fait aux assurés sociaux que s'il respecte toutes les conventions nationales ou locales conclues entre les organismes sociaux et les prestataires de soins ; que le tiers payant délégué

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437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Jean-Jacques X... et Serge Z... du délit d'abus de biens sociaux

du 11 octobre 1996 de la commission départementale d'aide sociale des Côtes-d'Armor décidant la récupération de la dette d'aide sociale de 101 482,33 F au titre des sommes avancées à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était entrée au service de la société Air Liberté en

[D] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

annexe de la protection sociale agricole est un budget annexe auquel est affectée une partie de la contribution sociale de solidarité, mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget

le 10 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, au profit de M.