par le département et la commune, et n'avaient pas eux-mêmes soulevé d'exception d'incompétence ; qu'en décidant que l'incompétence déclarée l'avait été, non en raison de la qualité des parties, mais

par X... doivent être en conséquence déclarées irrecevables, aucune d'entre elles ne concernant la compétence ; "alors que le jugement dont appel précisait que le prévenu avait soulevé à la barre

par le comité d'établissement d'[Localité 5] était irrecevable ; qu'en décidant que la société ne pouvait pas se prévaloir de la prescription pour s'opposer au moyen soulevé par le comité d'établissement

en première instance et doit donc être rejeté comme ayant dû être soulevé en première instance », quand la convocation de M.

L'appelante explique qu'elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité en ce que le mécanisme de la prepack cession qui a été conçu pour accélérer les délais de procédure entre le jugement

de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée

[Y] [D], en vertu d'un pouvoir général DEFENDERESSES DE LA REQUETE : La société MOULINS SOUFFLET, S.A.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Silos Soufflet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

nullité en cause avait été soulevée tardivement, au moment de la plaidoirie du conseil du prévenu, sans rechercher si la Médicale de France avait elle-même soulevé cette exception in limine litis, la cour

2] ET - Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 5] La société [Localité 1] Soufflet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moulins Soufflet, dont le siège social est quai du Général

SOUFFLET (société SOUFFLET) en paiement de factures.

Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal d'instance de FOIX a: - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo ,uniquement pour

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et ajoute que la CPAM DE LA LOIRE doit verser au salarié les congés payés afférents aux sommes objets des condam

La cour d'appel confirme le jugement entrepris et condamne in solidum les appelants à payer à la banque BNP Paribas la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de l'absence de disposition légale relative à la compétence de la juridiction pénale des mineurs pour

contrairement au tribunal qui avait retenu une somme plus élevée, condamné la société au versement de la somme fixée par le bâtonnier ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Verbatim ayant soulevé

copie intégrale lui a déjà été remise ; qu'une atteinte est nécessairement portée aux intérêts de la personne mise en examen lorsque sa détention est prolongée alors que son conseil avait expressément soulevé