L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis

Jacques Y... au détriment des autres cohéritiers, si bien qu'en se bornant à opposer, de façon inopérante, le souhait du père d'associer son fils à l'entreprise et le travail fait ultérieurement par celui-ci

X... a été informé de l'intention de rompre le contrat par l'employeur et qu'il y souscrit entièrement et que la direction ne manquera pas de tenir compte de la date effective de départ souhaitée par l'agent

requête en confusion de peines, l'avocat peut ne pas solliciter la parole, la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat lorsque le condamné en exprime le souhait

observations, si ce n'est pour répondre aux arguments du ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; que, si toutefois le juge souhaite

Z... des A... n'avaient souhaité conclure devant la cour d'appel ; que cette dernière a néanmoins soulevé d'office le moyen selon lequel les demandes de condamnation à garantie formulées par les époux

X... n'était pas consolidé lorsqu'il a évoqué la kinésithérapie, mais a seulement constaté qu'à la suite de la rechute, les différents traitements effectués n'ont pas apporté l'amélioration souhaitée,

d'appel a d'abord constaté que le bail de Mme X... s'était "renouvelé" par périodes triennales à compter du 24 juin 1983, de sorte que le bail venait à échéance le 24 juin 1998 et que toute date d'effet souhaitée

[I] souhaite engager contre l'Etat et que la participation de l'agent judiciaire de l'Etat à cette mesure est nécessaire pour permettre que celle-ci s'effectue contradictoirement et lui soit opposable

acceptées, une résiliation tacite intervient, sauf à ce que soit constatée la volonté commune des parties de maintenir les conditions de leur relation commerciale selon ce qu'elles avaient initialement souhaité

craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation, constitue un stratagème prohibé la convocation sous un prétexte dans une administration publique de la personne dont la comparution est souhaitée

dégagée de son emprise psychologique, ce qui n'était pas le cas lors de l'enquête sociale préalable à la procédure d'adoption plénière, lors de laquelle l'enfant, alors âgée de 11 ans, avait exprimé le souhait

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2016) statuant en référés, que la Fondation oeuvre des villages d'enfants (la fondation) qui compte plus de cinq cents salariés, dotée d'un comité d'entreprise unique, a souhaité

relatif au projet de prise de contrôle de la société Ascenseurs SOULIER par la société OTIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sophia investisement, société anonyme, dont le siège est ..., en

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Au soutien de son appel, la SARL Sivane fait valoir principalement que le « lot [Cadastre 1] » ne concernant que la jouissance exclusive d'un jardin non bâti, il n'est pas soumis aux charges de copropriété

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fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur d'appréciation dans l'analyse des documents qui lui étaient soumis

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue