X... permettait l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, privant sa décision de base légale au regard de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant M.

L. 1° du Code de la route, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous

moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles du 11 mars 2003, Henri X... a été placé sous

cassation a été formé par le prévenu contre ledit arrêt ; Attendu que, par arrêt distinct du même jour, objet du présent pourvoi, la chambre d'accusation, constatant que l'ordonnance de maintien sous

X..., délégataire de pouvoirs du PDG, la personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 30 décembre 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation

X... a été embauché en septembre 1990 par la société Nord Sous Film en qualité de cariste ; que le 27 août 1991, le salarié était convoqué à un entretien préalable au licenciement dont la date n'était

réserve de l'obligation par l'assuré, sous peine de déchéance de la garantie, de déclarer l'ouverture du chantier et de faire intervenir le Bureau Veritas, les articles 3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux

Jean-Louis B..., exploitant sous l'enseigne "Terrassements B...", demeurant ..., 7 / de la SMABTP, dont le siège est ..., pris en sa qualité d'assureur de M.

Compagnie foncière Fideimur, laquelle l'a, par traité du 31 juillet 1995, apportée à la société Domibail aujourd'hui Dénommé Natexis bail, plaçant expressément cet apport, publié le 23 octobre 1995, sous

qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, exiger de l'entrepreneur principal, si le sous-traitant ne bénéficie pas d'une délégation

31 mai 2016 pour son entier montant, soit 5 051 901 euros, alors « qu'en considérant, pour estimer que les contenants en plastique et en métal que la société avait importés avaient pu être déclarés sous

Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour sous-location prohibée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[W] [U] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire aggravé. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

le régime de détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ; que la juridiction de jugement doit spécialement motiver sa décision, au regard des

[I] au bénéfice de la libération conditionnelle, sous condition de satisfaire à une mesure de détention sous surveillance électronique probatoire pendant une période de huit mois, à compter du 24 juillet

« expresse donnée au locataire de sous-louer de manière temporaire le logement », sous-location qui, en soi, n'a rien d'illégal ; qu'en infligeant dès lors à M.

d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 20 juin 1995 qui sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous