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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 6 (Etrangers)
65449d18c71a6a83181c8d86
2 novembre 2023
2 novembre 2023
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/03814 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFPE N° de minute : 335/2023 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de
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Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924b4
18 mai 2015
18 mai 2015
APPELANTE Société BATEXIS Immeuble Stéphane Massabielle 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Christophe CUARTERO, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 101), substitué par Maître Sully LACLUSE
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