APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Stéphane

de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 21/00112 APPELANT Monsieur [D] [Z] Né le 21 décembre 1994 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie

Mars 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laura BEZOL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pierre REISSER, avocat au barreau de MARSEILLE assisté de Me Ariane LAMI

Mars 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laura BEZOL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pierre REISSER, avocat au barreau de MARSEILLE assisté de Me Ariane LAMI

Mars 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laura BEZOL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Pierre REISSER, avocat au barreau de MARSEILLE assisté de Me Ariane LAMI

[Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1740 Monsieur [V] [U] [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au

actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 17] [Adresse 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Stéphane

EQUIPEMENTS VONTHRON dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Alain BROGLIN, avocat au barreau de COLMAR (plaidant

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

plâtre, que les rampants de la couverture et les encuvements à l'étage étaient babillés de plaques de plâtre cartonné, fixées sur une ossature métallique, que le plancher de l'étage était constitué de lames

établir que cet accusé a été animé d'une intention homicide ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte, d'une part, que [T] [W] a utilisé un couteau dont la lame

Cependant, la Cour estime que ce laps de temps peut en soi compromettre l’effectivité de toute enquête susceptible d’être entamée par la suite (voir, par exemple, Shestopalov c.

Il soutient que le grand laps de temps qui s’était écoulé depuis la saisie n’a pas constitué le motif du rejet de cette dernière action. 37.

  Helena Jäderblom, présidente,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Johannes Silvis,   Branko Lubarda,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková, juges, et de Stephen

Serghides,   Jolien Schukking,   María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mars 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté

, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Karel Jungwiert,   André Potocki, juges, et de Stephen

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de   : Síofra O’Leary , présidente, Mārtiņš Mits , Stéphanie Mourou-Vikström , Lado Chanturia

,   María Elósegui,   Kateřina Šimáčková,   Stéphane Pisani,   Úna Ní Raifeartaigh , juges , et de Martina Keller, greffière adjointe de section , Vu   : la requête (n o  

Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Une diligence exceptionnelle s’imposait donc aux autorités, y compris à l’égard des requérants qui ont poursuivi l’instance après son décès, compte tenu du laps de temps qui s’était déjà écoulé entre la