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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b2cd580146773f632e

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

entre l'activité de prospection téléphonique de Mme X... et l'emploi pour lequel elle avait été engagée dès lors qu'eu égard à la taille de l'entreprise, l'intéressée avait été conduite à effectuer des tâches

Source officielle
CC

soc

61372660cd5801467742515c

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait totalement abstraction des mises en garde adressées à l'intéressé le 5 mai pour refus non justifié d'exécuter des heures supplémentaires en présence d'une tâche

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb09a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

unités avaient toutes un effectif d'agents de conduite sans en tirer la conséquence qu'elles constituaient ensemble une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb66d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'employeur "a pu" temporairement occuper Mme X... à d'autres tâches

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa45f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

n'a pas été remplacée après son licenciement ; alors, d'autre part, que le motif allégué ne peut être qualifié de sérieux, compte tenu de l'inutilité des permanences de Caen et de l'importance des tâches

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc47f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

faisant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la conclusion d'un contrat de travail suppose, entre les parties, l'existence d'un accord portant sur des modalités déterminées de tâche

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9c0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

effectivement, au sein de l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon licite, au sein de l'entreprise qui l'employait antérieurement ; que, faute d'avoir constaté quelle tâche

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57dc

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

caractère fautif ; alors, d'autre part, que le salarié avait produit de nombreuses attestations qui dénoncaient son licenciement comme une mesure injuste ; alors encore, que le nombre et la nature des tâches

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401090

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401091

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011ae

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... avait également la responsabilité, n'était pas contestée; qu'en outre, le salarié avait la charge de gérer les stocks; que l'ensemble des tâches exercées par M.

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402402

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

techniques, fixant le statut des enquêteurs vacataires et les définissant comme des collaborateurs intermittents ou occasionnels qui ne sont liés à l'organisme de sondage que pour la durée d'exécution des tâches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00177

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mais attendu que l'arrêt retient que les agro-industriels fournissaient à l'établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00178

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mais attendu que l'arrêt retient que les agro-industriels fournissaient à l'établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00176

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mais attendu que l'arrêt retient que les agro-industriels fournissaient à l'établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677407fda

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre s'apprécie par rapport aux fonctions effectivement et habituellement exercées ; que la cour d'appel, en ne recherchant pas si les tâches

Source officielle
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soc

6137240ecd58014677411a7f

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

3 "secrétaire-réceptionniste et notamment accueil plus standard, plus dactylographie" ; que pour refuser à Mme X... cette qualification la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait aucune tâche

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200549

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[D] aurait conservé pendant la durée de son arrêt de travail la capacité de réaliser certaines tâches de direction et de surveillance, ainsi que de réaliser des travaux sans manipulation de charges lourdes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01077

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00878

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

condamner l'exposante au paiement de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées au dossier que la salariée avait été amenée à accomplir des tâches

Source officielle

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