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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b2cd580146773f632e
4 février 1992
entre l'activité de prospection téléphonique de Mme X... et l'emploi pour lequel elle avait été engagée dès lors qu'eu égard à la taille de l'entreprise, l'intéressée avait été conduite à effectuer des tâches
61372660cd5801467742515c
15 octobre 1992
d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait totalement abstraction des mises en garde adressées à l'intéressé le 5 mai pour refus non justifié d'exécuter des heures supplémentaires en présence d'une tâche
61372233cd580146773fb09a
26 octobre 1994
unités avaient toutes un effectif d'agents de conduite sans en tirer la conséquence qu'elles constituaient ensemble une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches
6137223ecd580146773fb66d
11 octobre 1994
paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'employeur "a pu" temporairement occuper Mme X... à d'autres tâches
6137221acd580146773fa45f
16 mars 1994
n'a pas été remplacée après son licenciement ; alors, d'autre part, que le motif allégué ne peut être qualifié de sérieux, compte tenu de l'inutilité des permanences de Caen et de l'importance des tâches
6137225bcd580146773fc47f
10 mai 1995
faisant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la conclusion d'un contrat de travail suppose, entre les parties, l'existence d'un accord portant sur des modalités déterminées de tâche
61372265cd580146773fc9c0
5 janvier 1995
effectivement, au sein de l'entreprise qui l'a engagé, une activité qu'il exerçait déjà , de façon licite, au sein de l'entreprise qui l'employait antérieurement ; que, faute d'avoir constaté quelle tâche
613721a3cd580146773f57dc
27 février 1992
caractère fautif ; alors, d'autre part, que le salarié avait produit de nombreuses attestations qui dénoncaient son licenciement comme une mesure injuste ; alors encore, que le nombre et la nature des tâches
613722c0cd58014677401090
8 janvier 1997
du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches
613722c0cd58014677401091
613722c2cd580146774011ae
9 octobre 1996
X... avait également la responsabilité, n'était pas contestée; qu'en outre, le salarié avait la charge de gérer les stocks; que l'ensemble des tâches exercées par M.
613722d9cd58014677402402
1 avril 1997
techniques, fixant le statut des enquêteurs vacataires et les définissant comme des collaborateurs intermittents ou occasionnels qui ne sont liés à l'organisme de sondage que pour la durée d'exécution des tâches
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00177
16 février 2016
Mais attendu que l'arrêt retient que les agro-industriels fournissaient à l'établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00178
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00176
6137234dcd58014677407fda
5 octobre 1999
l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre s'apprécie par rapport aux fonctions effectivement et habituellement exercées ; que la cour d'appel, en ne recherchant pas si les tâches
6137240ecd58014677411a7f
30 avril 2003
3 "secrétaire-réceptionniste et notamment accueil plus standard, plus dactylographie" ; que pour refuser à Mme X... cette qualification la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait aucune tâche
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200549
25 mai 2022
[D] aurait conservé pendant la durée de son arrêt de travail la capacité de réaliser certaines tâches de direction et de surveillance, ainsi que de réaliser des travaux sans manipulation de charges lourdes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01077
23 octobre 2024
propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00878
24 septembre 2025
condamner l'exposante au paiement de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées au dossier que la salariée avait été amenée à accomplir des tâches
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