AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105299_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 4 mars et 19 avril 2022, non communiqué pour ce dernier, la communauté de communes du confluent et des coteaux de Prayssas, représentée par Me François Tandonnet
Source officiellePage 25 sur 63
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca769
30 septembre 2025
30 septembre 2025
SEMI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au
Source officielle