Gilles X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le fait d'être propriétaire de terres sur une commune est en lui-même de nature à conférer

selon les arrêts attaqués (Papeete, 24 juillet 1997, 27 août 1998, 4 février 1999, 3 mai 2001), que les consorts X..., héritiers de Mme Y..., ont engagé une action en expulsion de la parcelle 99 de la terre

Van X... et les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble formant la parcelle AC 180 longé par une bande de terre le séparant du terrain formant la parcelle AC 166 dont M. Z... et M.

Y... négociait la vente du tissu, et que la société Nuttin avait commis une faute en ne vérifiant pas de qui émanait le telex lequel n'étant pas signé par M.

X..., preneur à bail de parcelles de terre, ayant contesté le congé qui lui avait été délivré par M.

copropriété ne peut avoir pour effet d'interdire l'exercice d'une activité qui n'est pas incompatible avec la destination de l'immeuble ou avec les droits des autres copropriétaires, dès lors qu'une telle

X... pour le compte de la société Carson, il ne soit plus possible de faire le moindre lien entre telle et telle factures (ou telle et telle sociétés) et le montant des sommes réclamées, toutes les factures

expertise au cours de l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, puis ont assigné la bailleresse en réparation du préjudice subi par eux du fait de la privation de jouissance des terres

et de lui avoir alloué en conséquence une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'attribution au représentant d'un secteur d'activité déterminé ou encore la désignation de telle

partir d'une analyse objective, ce qui conduisait en l'espèce à conclure à l'existence d'une incompatibilité qui interdisait l'application du taux réduit de l'article 710 du Code général des impôts, de telle

imposé l'état d'urgence sanitaire, entraient dans les prévisions contractuelles ainsi stipulées en tant qu'elles interdisaient la sous-location des appartements, devenue impossible ou entravée avec une telle

le 16 février 1998, il est mentionné "unité Océan skipper tous les jours de la semaine départ Terre-de-Haut à 05 heures 30, arrivée à Basse-Terre à 06 heures 45, arrivée à terre-de-Haut à 12 heures 40

[QA] ont saisi un tribunal d'une demande en partage de la terre [Localité 3] 1. 2. Mmes [UX], [PR], [BZ], [EP], [XU] et [MP] ainsi que MM.

qu'en l'absence en l'espèce, d'accords collectifs dérogatoires prévoyant une annualisation du temps de travail, seuls susceptibles de globaliser les jours forfaitaires de congés et les jours de repos à terre

Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2017), que, par acte notarié du 31 mars 2011, Mme Y... a vendu à Mme X... des terres

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-20.164), par acte du 3 janvier 2006, M. et Mme X..., propriétaires de terres qu'ils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 novembre 2000), que

de rétractation prévu par l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'elle aurait violé ce texte et, d'autre part, d'avoir exclu le rôle causal de l'inaction du notaire en l'absence d'une telle

Ils relèvent que l'ordonnance de désignation du juge d'instruction telle que prévue par l'article 83 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte juridictionnel mais une mesure d'administration

établi par un rapport de l'inspecteur de la sécurité sociale du comité d'hygiène non communiqué par l'employeur ainsi que par divers témoignages, et qu'il n'a jamais reçu l'instruction de porter de telles