AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0f750ecdc6046d477e5ca5
21 mai 2026
21 mai 2026
personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maxime DE TOFFOLI
Source officiellePage 25 sur 50
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649121
18 décembre 2015
18 décembre 2015
l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites " ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'immeuble industriel en litige appartenait à la SARL La Toison
Source officielle