AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
la SELEURL EQUITY JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0541 INTIMES Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 7] Assistée et représenté par Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER
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8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société Aux Gourmets de la Vennetière est condamnée aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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