que la société X... s'est installée dans les lieux dès la date convenue, a repris le personnel de la société SAMA et lui a acheté son stock de pièces détachées, huiles et carburant, tout en lui versant

définitif rendu le 23 mars 2017, le conseil de prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lequel avait tiré les conséquences de ce licenciement en versant

faire une offre aux ayants droit de [L] [I], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)) s'est substitué à |'assureur en versant

I'TECH INVEST [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Colin VERGUET, du barreau de TOURS * * * * * * Nous, C.

SUR LA TERRASSE SUPERIEURE DE L'IMMEUBLE, PRELEVA A L'AIDE D'UN RECIPIENT DU PRODUIT DIT " LORMET D " DANS UN FUT ET SE DIRIGEA VERS CET APPAREIL POUR LE VERSER ; QU'AYANT GLISSE SUR UNE PLAQUE VERGLACEE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, Mme C B, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre

[G] et M. et Mme [J], à titre subsidiaire, condamner la SCI ETCG à réparer le préjudice des requérants, en versant les somme suivantes : 108.792 euros à M. et Mme [LV] euros à M. et Mme [G], 86.605 euros

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 000 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2006), que la SCI la Vergnolles (la SCI),

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal d'annuler les opérations électorales organisées dans la commune de Vernantes pour

a adressée le 21 juin 2022 à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour le plan d'eau dont il est devenu propriétaire en 1997 sur le territoire de la commune de Vergéal

le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine dans sa rédaction antérieure au présent avenant, se verront

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-12.486 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Verrebat

les inspecteurs constataient que le site était toujours en activité et comptait 180 porcs de plus de 30 kg et que l'arrêté refusant l'extension et ordonnant l'abaissement de cheptel à 20 truies, 1 verrat

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

B C, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter

B D, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2022 par lequel le préfet